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Le logciel de gestion des notes de frais le plus complet de sa catégorie
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Avec Gest-frais : des réductions de 25% à 37 %  des dépenses constatées chez des clients
 
Sources ( Bulletin Officiel des Impôts 3 D-3-02 N° 123 du 15 juillet 2002 -  Bulletin Officiel des Impôts 3 D-4-02 N° 127 du 19 juillet 2002 - Article 271-II-1 du Code général des impôts - Bulletin Officiel des Impôts 3 E-1-06 N° 65 du 10 avril 2006 )
Les différentes configurations et modules gestFrais
Collaborateurs
Gestionnaires
Valideurs
TSE , Citrix, mobile, reseau, ASP, FTP, Nomade
Quelques unes des nombreuses fonctionnalités
Plaquettes
Exemples Etats
Utilitaires
Processus et circuit de validation
Principes de connexion
La récupération de la TVA sur les Frais de Déplacements
Conséquences de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 mai 2002Conséquences de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 mai 2002 Conséquences de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 mai 2002

Par un arrêt rendu le 27 mai 2002, le Conseil d’État a annulé pour illégalité certaines des dispositions de l’instruction administrative du 13 novembre 2000 publiée au bulletin officiel des impôts du 17 novembre 2000 sous la référence 3 D-2-00 qui précisait les conséquences d’une décision de la Cour de justices des communautés européennes en date du 19 septembre 2000.

Cette instruction est illégale en tant qu’elle inclut au nombre des dépenses de restaurant, de réception et de spectacles qui n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) celles que supportent les entreprises du fait de la participation de leurs dirigeants ou salariés à des repas, réceptions ou divertissements organisés dans le seul intérêt de leur activité.

Le gouvernement prend acte de cet arrêt.

Les dépenses en cause ouvrent désormais droit à déduction lorsqu’elles sont supportées par des entreprises pour les besoins de leur activité soumise à la TVA.

Les entreprises concernées pourront, sous réserve de produire les pièces justificatives nécessaires, obtenir la restitution de la TVA ayant grevé les dépenses de cette nature qu’elles ont exposées depuis le 1er janvier 1996.

En revanche, la Haute juridiction confirme que la mesure d’exclusion du droit à déduction de la TVA demeure applicable aux dépenses que supportent les entreprises, même pour les besoins de leur activité soumise à la TVA, pour le logement ou l’hébergement de leurs dirigeants ou de leur personnel.

Repas
(même personnel entreprise )

Invitations
(même personnel entreprise )

Spectacles

Péages ( impératif )
( Si Mention Société N° Immat Véhicule + Motif + Nom du Conducteur )
Bulletin Officiel des Impôts 3 A-4-01 N° 52 du 16 mars 2001

Avec Gest-Frais , indiquez seulement le N° de Frais sur le Ticket pour rapprochement avec édition de détail )

Parkings gérés par une entreprise privée propriétaire

Hebergement d'un tiers ( hors entreprise )
Gaz Oil des Véhicules Tourismes Entreprise
GPL des Véhicules Tourismes Entreprise
Moyen de transport SNCF/ Avion / Bateau ...
Hebergement (Hotel...)

Parkings gérés par les collectivités
Dans tous les cas,
la TVA n'est pas récupérable, si sur la note, la tva n'est pas mentionnée, et si la nature du frais n'est pas justifiable dans le cadre des besoins professionels de l'entreprise

Certaines activités ou formes d'entreprises peuvent être exclues en totalité ou partielement de ce champ d'application.

Les alcools ( Vins, Bieres, liqueurs, Etc.. ) sont toujours soumis à 19.6 %
Le 01/07/09 La Tva applicable sur les frais de restauration sera de 5.5 %

A partir de la mise en place de la TVA à 5.5 % sur la restauration, les frais de restauration risque d'augmenter de 14 % sur le compte des entreprises
© Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 7/06/2002
Récup 100 %
Récup 80 %
Récup 50 %
La récupération de la TVA sur les notes de frais de déplacements
( cas général pour les entreprises soumise à tva )
Depuis Mai 2002 voici les nouvelles disposition en matières de récupération de la TVA relative au frais professionnels : ( Source : Services Fiscaux en date du 6/01/03 )
pas de récup
Pocket PC
Windows Mobile
PDA
Androîd